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DOSSIER HERITAGE ET SUCCESSION

 

TRANSMETTRE SON PATRIMOINE PERSONNEL

VOUS VOUS INQUIÉTEZ POUR L’AVENIR DE VOS PROCHES ET VOUS SOUHAITEZ LES AIDER DANS LES MEILLEURES CONDITIONS
EN LIMITANT LES DROITS DE SUCCESSION. DÉCOUVREZ LES MULTIPLES SOLUTIONS POSSIBLES, À ADAPTER À VOS OBJECTIFS.

253 900 € C’est le patrimoine net moyen des ménages français en 2015, déduction faite des emprunts. Source : Insee, Les revenus et le patrimoine des ménages, 2018.

Vous vivez seul

Que vous ayez des enfants ou non, vous pouvez anticiper la transmission de votre patrimoine sans grande contrainte. Mais il faudra trouver l’option la moins pénalisante fiscalement si vous décidez de favoriser un parent éloigné ou un ami. Par Élodie Toustou.

OBJECTIF : TRANSMETTRE À UN NEVEU OU À UNE NIÈCE QUAND ON N’A PAS D’ENFANT

L’ÉCUEIL À ÉVITER
La logique successorale voudrait que, « après votre disparition, en l’absence d’enfants, vos biens reviennent aux héritiers du deuxième ordre, c’est-à-dire à vos frères et soeurs et à votre père et/ou à votre mère s’ils sont encore vivants », précise Claudine Lotz, notaire à Pfaffenhoffen.
LES SOLUTIONS
Sans enfants ni petits-enfants, vous pouvez donner de votre vivant à chacun de vos neveux et nièces 31 865 euros en exonération de droits tous les quinze ans. Cela, à deux conditions : vous devez avoir moins de 80 ans, et le donataire plus de 18 ans. Le don doit être déclaré aux services fiscaux dans le mois suivant sa réalisation (formulaire n° 2735 en double exemplaire). Si vous envisagez plutôt de transmettre après votre décès, vous devrez rédiger un testament afin de déroger aux dispositions légales et organiser la répartition du patrimoine en désignant directement votre neveu ou nièce.
LES PRÉCAUTIONS À PRENDRE
Faites enregistrer votre testament chez un notaire. Deux bénéfices à cette démarche : « Conservé à l’étude, le testament ne peut être ni égaré ni détruit, reprend Claudine Lotz. Par ailleurs, il est inscrit dans le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV). Ainsi, quelque soit le notaire chargé de la succession, il saura qu’un testament a été rédigé. »
COMBIEN ÇA COÛTE ?
Une centaine d’euros pour les formalités liées au testament, qu’il soit olographe (rédigé à la main, daté et signé par vos soins) ou authentique (établi par le notaire), hors les éventuels honoraires de conseil si le cas est complexe. À votre décès, votre neveu ou votre nièce devra s’acquitter de droits de succession s’élevant à 55 % du montant de votre patrimoine transmis, après un abattement de 7967 euros. Par exemple, pour 250 000 euros transmis, il lui faudra régler 133118,15 euros de droits. Autant dire qu’il vaut alors mieux transmettre de l’argent qu’un bien immobilier qui risquerait d’être vendu pour payer les droits.
À QUEL ÂGE S’EN PRÉOCCUPER ?
« À tout âge, car on ne sait pas ce qui peut arriver, conseille Claudine Lotz. Le testament est modifiable par la suite à l’envi si vous changez d’avis. »
À envisager aussi: l’assurance-vie. Les versements effectués avant 70 ans permettent de transmettre à chaque bénéficiaire jusqu’à 152 500 euros net d’impôt.

 

OBJECTIF : TRANSMETTRE  UN LOGEMENT À UN TIERS

L’ÉCUEIL À ÉVITER
Les 60 % de droits exigés lors de la succession lorsque le bien revient à une personne extérieure à votre famille, par exemple, le concubin, un ami…
LA SOLUTION
Le viager occupé, qui permet de vendre sa résidence principale tout en continuant à l’habiter alors que l’acheteur tiers l’acquiert à moindres frais. Ce dernier vous verse un bouquet (une somme initiale) facultatif, puis une rente jusqu’à la fin de vos jours. «Avec le viager, le vendeur hérite de lui-même: son patrimoine immobilier devient revenus complémentaires », résume Sophie Richard, fondatrice du réseau spécialisé Viagimmo.
LES PRÉCAUTIONS À PRENDRE
« En cas de sous-évaluation ou de nonpaiement du bouquet ou de la rente, l’administration fiscale requalifiera l’opération en donation déguisée », prévient Claudine Lotz. Conséquence, « l’acquéreur devra s’acquitter des droits de donation sur l’opération (60 %), de pénalités pour mauvaise foi et d’intérêts de retard qui pourront représenter jusqu’à 100 %, voire plus, des frais qui auraient été dus pour une vente normale », explique Antoine Bouquemont, notaire à Reims.
3 MAUVAISES IDÉES QUI ATTIRENT LES FOUDRES DU FISC |
POUR DONATION DÉGUISÉE
1. Accorder un prêt et ne pas réclamer tout ou partie de son remboursement.
2. Vendre un bien immobilier à un prix très bas par rapport à sa valeur réelle.
3. Souscrire tardivement un contrat d’assurance-vie et le doter richement alors que vous savez qu’il vous reste peu de temps
CELIBATAIRE SANS ENFANT? QUI HÉRITERA I VOUS N’AVEZ RIEN PREVU ?
COMBIEN ÇA COÛTE?
Pour l’acheteur, en plus du bouquet et de rente, environ 8 % de frais de notaire (émoluments, TVA, débours, droits d’enregistrement, etc.). « Ils sont calculés sur la valeur vénale du bien diminuée du droit d’usage et d’habitation calculé selon l’âge et le sexe du vendeur», énonce Sophie Richard. Exemple avec un bien de 300 000 euros dont on estime la valeur d’usage à 40 %, soit 120 000 euros. Les frais de notaire sont donc calculés sur 180 000 euros (300 000 -120000), soit 14400 euros.
À QUEL ÂGE S’EN PRÉOCCUPER ?
« Plus on est jeune quand on vend, plus la décote appliquée sur le prix du bien est importante puisque l’espérance de vie est plus longue », prévient Sophie Richard. A contrario, plus l’opération est réalisée tardivement, plus le bouquet, la rente et les frais liés seront coûteux pour l’acheteur.
À envisager aussi: le viager libre pour une résidence secondaire ou pour un bien locatif; un legs à une association (voir ci-dessous) ; une donation avec réserve d’usufruit, afin de minorer le montant des droits dus à l’État.

OBJECTIF : TRANSMETTRE A UNE ASSOCIATION

L’ÉCUEIL À ÉVITER
Sans descendance, que votre patrimoine revienne à des parents éloignés ou… à l’État.
LA SOLUTION
Un legs, afin qu’à votre disparition, tout ou partie de vos biens mobiliers  (argent, bijoux, tableaux, etc.) et immobiliers (maison, terrain, etc.) soient transmis à une ou plusieurs associations ou fondations pour des causes qui vous tiennent à coeur.
BON À SAVOIR // SUR INFODON.FR
La plupart des associations habilitées à recevoir des dons ou des legs sont recensées sur lnfodon.fr, site de France générosités, syndicat professionnel des associations et fondations faisant appel aux générosités.
LES PRÉCAUTIONS À PRENDRE
Le legs doit figurer dans votre testament. « Plus on est précis dans sa rédaction, mieux c’est, assure Antoine Bouquemont. Ainsi, désignez les organismes par leur nom et leur siège social plutôt que par la cause qu ‘ils défendent. » Le legs permet aussi de charger l’organisme bénéficiaire de s’occuper de vos animaux domestiques après votre décès ou de l’entretien de votre sépulture.
COMBIEN ÇA COÛTE ?
Une centaine d’euros pour le testament. Quant aux associations et fondations, certaines bénéficient d’une exonération totale des droits de mutation sur les biens transmis, d’autres sont soumises à une taxation de 35 % à 60 %. « En pratique, vous pouvez charger les premières de rétrocéder une partie de votre legs aux secondes », précise Antoine Bouquemont. Illustration avec un patrimoine de 150 000 euros que vous souhaitez transmettre au refuge pour animaux de votre ville, non exonéré. En direct, celui-ci ne recevra que 60 000 euros, après avoir subi 60 % de droits. Mais en léguant la totalité à une fondation reconnue d’utilité publique qui traite de protection animale, elle-même exonérée de droits, et en la chargeant de reverser 90 000 euros au refuge, les deux seront gagnants: la fondation recevra 6 000 euros net, après avoir réglé les droits de succession sur la part revenant au refuge. Ce système peut être utilisé également pour transmettre ses biens à la personne de son choix.
À QUEL ÂGE S’EN PRÉOCCUPER ?
«Au plus tôt, d’autant qu’avec un testament, on ne se dépossède pas de son vivant et on peut changer d’avis par la suite », précise Antoine Bouquemont.
À envisager aussi : une donation (avec ou sans réserve d’usufruit) pour transmettre de son vivant tout ou partie des biens à un organisme : désigner une association comme bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie.

OBJECTIF : TRANSMETTRE DE L’ARGENT A SES DESCENDANTS EN ENCADRANT SON UTILISATION

L’ÉCUEIL À ÉVITER
Qu’un enfant utilise l’argent reçu à mauvais escient.
LA SOLUTION
Un don accompagné d’un pacte adjoint réalisé auprès d’une banque ou d’une assurance. L’argent sera placé sur un contrat d’assurance vie ouvert au nom de l’enfant avec un document posant vos conditions.
LES PRÉCAUTIONS À PRENDRE
En présence d’une fratrie ou pour des montants supérieurs aux abattements légaux, mieux vaut établir une donation avec charges chez un notaire. Celui-ci vérifiera notamment que le don n’est pas disproportionné par rapport à vos moyens ou qu’il n’entame pas la réserve héréditaire d’un de vos enfants.
COMBIEN ÇA COÛTE ?
Le pacte adjoint est gratuit chez votre assureur ou votre banquier. « Le coût  d’une donation à un descendant chez le notaire est proportionnel au montant donné. Le taux varie de 4,931 % jusqu’à 6500 euros donnés à 1,017 % pour une donation de plus de 60 000 euros, plus la TVA à 20 %, détaille Claudine Lotz. Pour un bien immobilier, comptez 2,5 % de la valeur en frais de notaire et d’enregistrement. Par exemple, 5 000 euros de frais pour un bien de 200 000 euros donné à un enfant par un parent (entre 51 et 61 ans) avec réserve d’usufruit de 50 %. »
À QUEL ÂGE S’EN PRÉOCCUPER ?
« Plus votre patrimoine est important, plus il faut s’y prendre tôt pour transmettre, afin de limiter le plus possible les droits », précise Antoine Bouquemont.
À envisager aussi : la donation-partage avec réserve d’usufruit, pour partager équitablement votre patrimoine, tout en continuant à en avoir la jouissance.
DONATIONS, SUCCESSION : PLUS LA PARENTÉ EST LOINTAINE, PLUS LA FISCALITE EST LOURDE
Source : I Comme Info 

Date : Octobre 2019

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