Raison sociale : MOUV’INVEST & CO
Forme juridique : SAS
Capital social : 50 000€
Adresse du siège social : 29, rue Néricault-Destouches, 37000 Tours
Représentant légal : Mme Chantal ROMNEY
Responsable d’agence : Mme Chantal ROMNEY
Numéro RCS : 881 681 084
Tribunal de commerce d’immatriculation du RCS : Tours
Code APE : 6831 Z
Numéro TVA intracommunautaire : FR 25 881 681 084
Numéro de carte professionnelle : CPI 3701 2020 000 044 730
Adresse de la préfecture/CCI de délivrance de la carte : CCI Tours
Numéro de la police d’assurance responsabilité civile professionnelle : 41319138
Nom de l’assureur : ALLIANZ – 81, cours Michelet – CS 30051 – 92076 Paris La Défense cedex
Médiateur : MEDICYS – 73 boulevard de Clichy – 75009 Paris
Transaction non-détention de fonds: l’agence ne détient pas d’autres fonds, effets ou valeurs autres que ceux représentatifs de sa rémunération ou de ses honoraires.
INFORMATIONS CONCERNANT LES SERVICES PROPOSÉS PAR L’AGENCE :
Votre interlocuteur exerce l’activité de transaction sur les immeubles et fonds de commerce, conformément à la loi N° 70-9 du 02 janvier 1970, dite « Loi Hoguet » et au décret N° 72-678 du 20 juillet 1972 consultables sur le site : www.legifrance.gouv.fr.
Le service proposé consiste en : vente d’un bien ou en recherche d’un bien.
SÉQUESTRE :
En vue de garantir la bonne exécution des présentes et de leur suite, les fonds ou valeurs qu’il est d’usage de faire verser par l’acquéreur seront détenus par le notaire en charge du dossier, l’agence immobilière n’étant pas habilitée à les détenir.
MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION :
MEDICYS – 73 Boulevard de Clichy, 75009 PARIS – Tél : 01 49 70 15 93 – Email : contact@medicys.fr
Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons par voie électronique : contact@medicys.fr ou par voie postale: MEDICYS – 73 Boulevard de Clichy – 75009 PARIS.
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RGPD, Protection des données personnelles :
En tant que professionnel de l’immobilier, nous traitons des données personnelles (état civil, adresses, adresses e-mail, n° de téléphone, photos, plans et géolocalisation des biens…). Conformément au règlement européen 2016/679, nous informons nos clients consommateurs que nous collectons et traitons des données personnelles nécessaires pour l’accomplissement de notre mission. Ces données pourront être transmises au notaire, au co-contractant, aux organismes financiers éventuellement chargés du financement, ainsi qu’aux administrations concernées (mairie pour le DPU notamment…). Les photos, vidéos, plans de géolocalisation des biens à vendre ou à louer pourront être diffusés sur tous supports publicitaires. Elles seront conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et ensuite pendant une durée de cinq ans conformément à l’article L 561-12 du Code monétaire et financier, et pendant dix ans en ce qui concerne les noms et adresses des mandants en vertu de l’article 53 du décret n° 72-78 du 20 juillet 1972. Nos clients consommateurs bénéficient d’un droit d’accès et de rectification de leurs données à caractère personnel traitées, ils peuvent demander leur effacement et leur portabilité, ou exercer leur droit à opposition dans les conditions prévues par le règlement européen 2016/679. En qualité de consommateur vous avez la possibilité d’adhérer à la liste d’opposition au démarchage téléphonique aussi appelé dispositif « Bloctel » prévue à l’article L223-2 du code de la consommation.
